Conditions générales d’utilisation – MY BEA
SAS MyBea
34, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
SIREN : 848094082
ARTICLE 1 – Objet
La présente application, mise à disposition par la société MY BEA et ses partenaires, a pour vocation de mettre en relation des établissements hôteliers ou balnéaires (par exemple, plages, hôtels, piscine, désignés ensemble par les « Plages ») et leurs usagers, des acheteurs non professionnels. (Désignés ci-après les « Utilisateurs » ou le « Client ») de commander des produits et services, d’en régler le prix, de communiquer avec les Plages.
Ces établissements peuvent ainsi proposer leurs transats à la réservation.
Les utilisateurs de l’application peuvent effectuer une réservation dans ces établissements. Les bars de plages peuvent également proposer leur carte aux utilisateurs de l’application, et ces derniers pourront passer des commandes et effectuer des paiements via cette l’application.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société MY BEA met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant de réserver, commander des services et consommation, par l’intermédiaire de l’application MY BEA. Par le présent contrat, la société MY BEA consent à l’Utilisateur un droit d’usage non exclusif et non cessible du Logiciel MY BEA.
La société MY BEA n’est pas le vendeur des Produits, ni le prestataire des services proposés
Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente ou de prestations de services qui régissent les commandes réalisées entre les Utilisateurs et les Plages par l’intermédiaire de MY BEA et sont acceptées par le Client pour utiliser les services de MY BEA.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par MY BEA.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’application MY BEA et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande ou réservation du Client est celle en vigueur à la date de passation de la
ARTICLE 3 – Services proposés par MY BEA
L’accès à MY BEA est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services MY BEA, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les commandes effectuées avec les Plages par l’intermédiaire de l’application MY BEA.
L’utilisation de MY BEA est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits ou la commande de service aux Plages est payant, selon les conditions prévues aux CGV de la Plage, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire de MY BEA.
Tous les tarifs affichés sur l’application MyBea sont indiqués par transat et par commande. Ils comprennent la TVA et toutes les autres taxes (soumises à modification), sauf mention contraire sur notre application ou sur l’e-mail de confirmation de réservation.
Le paiement est réalisé soit en ligne de manière sécurisée depuis votre carte de crédit/débit par l’intermédiaire du moyen de paiement proposé par MY BEA, soit directement auprès de l’établissement ou l’Hôtel dans lequel vous êtes selon ses propres moyens de règlement et conditions (CB, LIQUIDE, CHEQUE).
LES PAIEMENTS EN LIGNE VIA L’APPLICATION MYBEA ET SON PARTENAIRE MANGOPAY NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A UN MONTANT DE 10€ (DIX EUROS).
Pour utiliser les services de MY BEA, le Client doit accepter les présentes CGU.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à MY BEA sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à MY BEA ou à la Plage.
L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel MY BEA en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel.
L’Utilisateur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.
En cas de non respect des présentes CGU par le Client, MY BEA se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la société MY BEA sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de MY BEA que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées aux Plages afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et des commandes des Clients.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Plage n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses produits et services commandés par l’intermédiaire de l’application MY BEA lors de la passation de la commande.
MY BEA et les Plages s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’application MY BEA répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé via la rubrique « contact » de l’application, ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu de l’application MY BEA est la propriété de la société MY BEA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
MY BEA garantit au Client qu’elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Progiciels/ logiciels et leur Documentation, soit d’une autorisation de l’auteur des Progiciels/logiciels et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’utilisation des Progiciels/logiciels n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels/logiciels restent la propriété de MY BEA ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il est interdit de revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel et/ou tous produits ou services disponibles sur notre application dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel
L’utilisateur n’est pas autorisé à copier ou reproduire sur quelques supports que ce soit, numérique ou non la marque MY BEA sans l’autorisation écrite et formelle de la société MY BEA.
Le client s’engage à ne pas accéder, copier ou dupliquer les bases de données des progiciels, ni les progiciels MY BEA ou distribués par elle, sauf accord préalable, écrit et exprès.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de MY BEA
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, MY BEA est producteur de sa base de données, accessible sur l’application MY BEA, et dont elle est seule propriétaire.
En accédant à l’application MY BEA, l’utilisateur reconnait que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de l’application à laquelle l’utilisateur accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Toute utilisation illégale ou action susmentionnée constituera une violation substantielle des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit sur la base de données)
ARTICLE 6 – Responsabilités
Il est rappelé que la société MY BEA n’est pas le Vendeur des Produits, ni le prestataire des services proposés par les Plages. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Plages auxquelles elle demeure étrangère. Les Plages sont entièrement responsables de l’actualisation de leurs tarifs. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par MY BEA et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de MY BEA doit être directement réglée entre le Client et les Plages ou Hotel.
La société MY BEA s’efforce de fournir un service de qualité, mais ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et ne peut être tenue pour responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre site Internet ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information.
Chaque établissement demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur notre application, y compris de ses tarifs et disponibilités.
L’application MY BEA ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque établissement proposé aux visiteurs.
Sous réserve de réclamations fondées sur la responsabilité qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, dont l’exclusion ou la limitation serait nulle de par la loi, la responsabilité de MY BEA ne pourra être engagée au-delà de la somme totale payée au titre des prestations de services tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés. MY BEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte d’exploitation, de l’interruption d’activité de service ou de tout autre dommage dérivé ou indirect.
La responsabilité de MY BEA est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de l’application MY BEA par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la société MY BEA ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur l’application MY BEA notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de l’application MY BEA, notamment des appréciations qu’il fait sur l’application, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la société MY BEA de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
En téléchargeant des photos/images dans l’application MY BEA (par exemple en envoyant un commentaire), l’utilisateur certifie et garantit posséder les droits d’auteur de de celles-ci et accepte que la société MyBea les utilise à sa discrétion sur ses sites Internet (mobile), applis, outils et publications promotionnelles (en ligne et hors ligne).
L’utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses Photographies.
L’utilisateur concède à la société MyBea gracieusement de façon non exclusive, universelle, irrévocable, inconditionnelle et pour le monde entier sur ses photographies et images mises en ligne dans l’application MY BEA un droit d’usage, de reproduction, de distribution sur tout support numérique ou non connus ou à venir, et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires.
L’utilisateur autorise expressément et gracieusement MY BEA à céder ses Photos à tout tiers de son choix.
Ces droits sont accordés à MY BEA pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé à l’utilisateur en sa qualité d’auteur des Photos.
En téléchargeant ces photographies, la personne les ayant téléchargées accepte l’entière responsabilité morale et juridique de toutes les plaintes juridiques faites par toute partie tiers (y compris, mais non limitée aux propriétaires des transats ou bars de plage) suite à la diffusion et l’utilisation de ces photos/images par MyBea.
La société MY BEA n’est ni propriétaire, ni l’auteur, ni n’approuve, les photos/images téléchargées par l’utilisateur sur l’application MY BEA.
La société MY BEA décline toute responsabilité concernant les photos/images postées.
La personne ayant effectué le téléchargement des photos/images assure que celles-ci ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou fichier infecté et n’ont aucun caractère pornographique, illégal, obscène, insultant, répréhensible ou inapproprié et n’enfreignent pas les droits de toute partie tiers (droit sur la propriété intellectuel, droit d’auteur et droit au respect de la vie privée). Toute photo/image ne remplissant pas les critères susmentionnés ne sera pas publiée et/ou pourra être effacée/supprimée à tout moment par MY BEA sans notification préalable.
ARTICLE 7 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 – Annulation et modification de la réservation
En effectuant une réservation dans un établissement, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’annulation, de non-présentation de l’établissement et de modifications. Les conditions générales d’annulation et de non-présentation sont mentionnés ci-dessous et dans l’e-mail de confirmation de réservation.
A) Annulation
Les réservations peuvent être annulées, mais toute annulation entrainera des frais.
Les frais engendrés par une annulation sont classés en deux catégories :
a) Si la demande d’annulation intervient au moins 24 heures avant la date pour laquelle vous avez effectué votre réservation, les frais seront de 50% du montant total de votre réservation.
b) Sinon, les frais engendrés par votre annulation seront de 100% du montant total de votre réservation.
Si vous souhaitez consulter, modifier ou annuler votre réservation, veuillez-vous reporter à l’e-mail de confirmation et suivre les instructions qui y sont indiquées.
B) Modification de la réservation à la demande de l’établissement
En réservant votre transat sur MY BEA, vous avez la possibilité de choisir l’emplacement de votre transat. Cependant, pour des raisons de commodités et d’optimisation des emplacements, l’établissement a la possibilité de modifier cet emplacement.
MY BEA ne pourra pas être tenu responsable des emplacements attribués et aucune compensation financière ne pourra être réclamée à MY BEA.
Cependant,
a) si cette modification d’emplacement engendre un tarif inférieur au coût initial, le reliquat sera à la charge de l’établissement et remboursée à l’Utilisateur par la Plage.
b) Si cette modification d’emplacement engendre un tarif supérieur au coût initial, aucune somme supplémentaire ne pourra être exigée de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur l’application MY BEA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la société MY BEA.
9-2 . Identification
Nos informations de contacts sont les suivantes :
Adresse site internet (www.mybea.fr)
SAS MY BEA
- Société par actions simplifiée
- au capital de 500 € euros
- dont le siège social est situé 81 rue Pasteur 958430 BUTRY SUR OISE,
- immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PONTOISE
- sous le numéro B 848 094 082
- Numéro de TVA intracommunautaire (FR00 848 094 082)
Adresse email (contact@mybea.fr)
ARTICLE 10- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. MY BEA et l’utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la présente convention.
ARTICLE 12 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur l’application MY BEA.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( article L 612-1 code de la consommation ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur l’application MY BEA ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.